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Dernières publications des avocats

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DIVORCE: pas de vol entre époux

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux. Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...) En pratique, cela veut dire que même si votre ... Lire la suite >
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DIVORCE: bref rappel de la procédure

En dehors du divorce par consentement mutuel, toutes les autres procédures de divorce se déroulent en deux phases. * conciliation: Celui qui engage le divorce fait déposer par son avocat une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance. Le tribunal convoque ensuite les deux époux pour l'audience de conciliation. ... Lire la suite >
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PENSION ALIMENTAIRE: modification

Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire à un moment donné en tenant compte de la situation actuelle des personnes concernées, de leurs revenus, de leur charges et de leur besoin. Une pension alimentaire, par définition, n'est jamais définitive. Pour faire modifier le montant, vous devez saisir le juge aux affaires familiales ... Lire la suite >
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DIVORCE ET RELIGION

En cette période de Kippour et de Ramadan, il m'a paru approprié de parler de religion dans le divorce. La France étant un pays laïc, la religion n'entre pas en ligne de compte dans le divorce en tant que tel, toutefois il s'agit d'une modalité de vie qui peut venir interferer sur certaines décisions. En aucun cas la religion de l'un des époux (ou ... Lire la suite >
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La clause de non concurrence ; modalités de paiement

Depuis 2002, la Cour de cassation affine sa jurisprudence en matière de clause de non concurrence insérée à un contrat de travail. Elle a notamment fait de la contrepartie financière une condition de validité de la clause, à condition que cette contrepartie ne soit pas dérisoire. Elle vient d'apporter deux précisions importantes concernant d'une ... Lire la suite >
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Le juge administratif et les moyens d’ordre public

Un moyen d'ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l'ultra petita et même si le requérant ne l'a pas invoqué. (Conseil d'Etat, 15 juillet 2004, Chabaud ). Il peut s'agir du juge de première instance, du juge d'appel, du juge de cassation ou du juge ... Lire la suite >
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REFUSER LE DIVORCE

On peut refuser de divorcer à l'amiable, par consentement mutuel. On peut refuser d'accepter le principe du divorce pour bien marquer son opposition à ce que l'on a parfois appelé lors des débats sur la loi une véritable répudiation. On peut se défendre contre une attaque en divorce pour faute en faisant la preuve de l'absence de faute ou que celle ci ... Lire la suite >
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DIVORCE déclaration de patrimoine

La loi impose que, dès lors qu'il y a une demande de prestation compensatoire, les époux fournissent au tribunal une attestation de leur patrimoine afin de permettre au juge de déterminer la situation financière de chacun. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine personnel. Votre avocat vous demandera ... Lire la suite >
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